AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Santé publique. — Aliénation mentale. Placement d'office. C. santé publ., art. L. 344 et L. 343. Décision administrative. 1° Contrôle juridictionnel. Exigence de motivation (oui). Compétence juridictionnelle. 2° Notification (non)

Santé publique. — Aliénation mentale. Placement d'office. C. santé publ., art. L. 344 et L. 343. Décision administrative. 1° Contrôle juridictionnel. Exigence de motivation (oui). Compétence juridictionnelle. 2° Notification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23032 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4797). M. Jean Rigal attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cas des personnes qui, placées d'office ou à titre volontaire, c'est-à-dire internées en hôpital psychiatrique, le sont sans que leur ait été préalablement notifiée la décision de placement. Cette pratique illégale qui s'est instituée viole notamment l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, relative à l'amélioration des relations entre l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement