AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Sépulture-Inhumation. — Transport de corps. C. communes, art. L. 391-21.1° Commune populeuse. Notion. 2° Concession. Procédure

Sépulture-Inhumation. — Transport de corps. C. communes, art. L. 391-21.1° Commune populeuse. Notion. 2° Concession. Procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32606 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4873). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la notion de « commune populeuse » mentionnée à l'article L. 391-21 du Code des communes. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique, selon la nature de la commune, la procédure à respecter par l'établissement cultuel en vue de la concession à une entreprise de service extérieur des pompes funèbres (Question du 6 août 1990). Réponse. (...)

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N°47 . 1990-11-21


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