AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Surendettement des particuliers. — Règlement amiable. L. 31 décembre 1989, art. 1er . Bonne foi. Appréciation. Date

Surendettement des particuliers. — Règlement amiable. L. 31 décembre 1989, art. 1er . Bonne foi. Appréciation. Date

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 28981 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 17 septembre 1990, p. 3344). M. Émile Koehl demande à Mme le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de bien vouloir lui préciser par qui et à quel moment s'apprécie la « bonne foi » d'une personne qui a déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Il semble que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des ménages soit imprécise à ce sujet alors (...)

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N°47 . 1990-11-21


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