Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

Devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le recours en interprétation d'un précédent arrêt de cette juridiction n'est dispensé, par aucune disposition, du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Cass. civ. 2, Irrecevable, 23 oct. 1991 ; Jean-Pierre Rocher).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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