Avocats. Transaction. Honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

En vertu de l'article 22, 2°, b, du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 dans le cas où une transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction antérieure à un jugement sur le fond est postérieure à un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction (Cass. civ. 2, R., 23 oct. 1991 ; Dubosc).

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N°47 . 1991-11-20


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