Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'élaboration dû plan de réforme d'EDF-GDF et les débats dont il avait fait l'objet devant les instances représentatives du personnel s'inscrivaient dans le processus de réorganisation d'un service public et constituaient des actes préparatoires à l'adoption de la décision du ministre de l'industrie, une cour d'appel en a justement déduit que la question de la régularité de la consultation du Conseil supérieur d'EDF-GDF, qui ne pouvait être dissociée de la décision ministérielle (...)

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N°47 . 1991-11-20


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