Décrets d'application. Publication. Bilan.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

Un bilan établi le 30 septembre dernier révèle que sur les 556 décrets d'application prévus pour les lois adoptées lors des sessions du printemps 1988 à l'automne 1990, 94 décrets restent à prendre. Ils devraient intervenir avant la fin de l'année. En ce qui concerne l'application des lois de la session parlementaire de printemps 1991, il apparaît que sur les 119 décrets d'application de lois votées lors de cette session, 9 décrets ont déjà été publiés, 42 sont au Conseil d'État ou en voie de l'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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