Divorce. Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

n n'appartient pas à un médecin de dispenser son client, en constatant chez celui-ci « un syndrome dépressif réactionnel », du devoir de cohabitation édicté par le Code civil (Cass. civ. 2, R., 23 oct. 1991 ; MV...).

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N°47 . 1991-11-20


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