Étrangers. Lutte contre l'immigration clandestine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, vient de diffuser, le 23 octobre 1991, une nouvelle circulaire relative à la lutte contre l'immigration clandestine et à l'éloignement du territoire français des étrangers condamnés. Cette nouvelle circulaire est placée sous le signe de la fermeté. Elle dispose notamment : « Les étrangers qui entrent ou séjournent irrégulièrement en France, en violation des articles 5 et 6 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, seront, conformément à l'article (...)

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N°47 . 1991-11-20


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