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La Directive du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

Etude par Thomas DREIER

EXTRAIT *

Note 11. — Le 14 mai 1991, le Conseil des Communautés européennes a adopté le texte final de la Directive concernant la protection juridique des logicielsNote 2. Les dispositions de cette dernière doivent être transposées par les États membres avant le 1er janvier 1993, date de l'établissement du Marché unique européen. 2. — Le but de la Directive est d'assurer une protection juridique effective et sûre des programmes d'ordinateur dans tous les États membres de la Communauté. Partant, la Directive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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