La réforme du droit français des télécommunications

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

Etude par Frédérique DUPUIS-TOUBOL

EXTRAIT *

Note 11. — Sous l'impulsion des directives communautairesNote 2 et après une première tentative avortéeNote 3, une réforme du droit français des télécommunications qui se veut profonde a vu le jour. Cette loi modifie substantiellement le Code des PTT dont les principales dispositions dataient de 1837, règne du roi Louis-Philippe et avait été très peu modifiées depuis son établissement. 2. — Cette loi fait suite à une première, adoptée le 2 juillet 1990Note 4 et intitulée Loi sur la Réforme Institutionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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