AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47MARIAGE. — Opposition. Père. Motif. Défaut de consentement de sa fille. Mariage projeté avec un étranger enjoint de quitter le territoire français. Caractère fictif de l'union envisagée. Preuve non établie. Mainlevée de l'opposition (oui).

MARIAGE. — Opposition. Père. Motif. Défaut de consentement de sa fille. Mariage projeté avec un étranger enjoint de quitter le territoire français. Caractère fictif de l'union envisagée. Preuve non établie. Mainlevée de l'opposition (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

Commentaires par Florence LAROCHE-GISSEROT

EXTRAIT *

Versailles, 14e ch., 15 juin 1990 ; Mlle C. c. C. Il appartient à celui qui fait opposition à un mariage de rapporter la preuve de l'empêchement au mariage ; en raison de l'atteinte grave portée au principe de la liberté du mariage entre personnes majeures il doit être établi de manière certaine l'existence d'un empêchement au mariage et non des motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles. Il apparaît difficile, voire impossible, l'empêchement invoqué étant en l'espèce (...)

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N°47 . 1991-11-20


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