AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Validité (oui). Entreprise de travail temporaire. Limitation dans l'espace et dans le temps. Recherches nécessaires par le juge

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Validité (oui). Entreprise de travail temporaire. Limitation dans l'espace et dans le temps. Recherches nécessaires par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 25 sept. 1991 ; Sté Tat c. Bensaid). Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la possibilité pour le salarié d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelles. Spécialement, la cour d'appel qui annule la clause de non-concurrence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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