AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Sécurité sociale. — Contentieux. Commission de recours amiable. Décision. Notification. Mentions obligatoires. Délai du recours contentieux (oui). Modalités d'exercice (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux. Commission de recours amiable. Décision. Notification. Mentions obligatoires. Délai du recours contentieux (oui). Modalités d'exercice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 sept. 1991 ; CARMF c. Mme Najy). La décision de la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de deux mois dans lequel doit être formé à peine de forclusion le recours contentieux, est assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle et doit en conséquence indiquer de manière très apparente, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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