AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de repas. Salariés ayant une rémunération supérieure au plafond. Déplacements. Remboursement par l'employeur de l'intégralité des dépenses. Avantage en nature (oui). Inclusion (oui).

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de repas. Salariés ayant une rémunération supérieure au plafond. Déplacements. Remboursement par l'employeur de l'intégralité des dépenses. Avantage en nature (oui). Inclusion (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 sept. 1991 ; URSSAF d'Arras c. SA Roquette frères et a.). L employeur ne pouvant déduire au titre des frais professionnels que les dépenses supplémentaires de nourriture entraînées par le déplacement, la prise en charge intégrale des frais de repas exposés par le salarié représente en conséquence pour celui-ci un avantage en nature qui doit être inclus dans l'assiette des cotisations. Ayant relevé que, selon les constatations de l'agent de contrôle de l'URSSAF, un employeur remboursait (...)

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N°47 . 1991-11-20


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