AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours d'EDF. Agent victime d'accident. Salaires versés postérieurement à la date de consolidation des blessures. Lien de causalité entre les dépenses et l'accident. Indemnité limitée aux périodes d'incapacité temporaire (non). Remboursement intégral des débours (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours d'EDF. Agent victime d'accident. Salaires versés postérieurement à la date de consolidation des blessures. Lien de causalité entre les dépenses et l'accident. Indemnité limitée aux périodes d'incapacité temporaire (non). Remboursement intégral des débours (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 19 sept. 1991 ; EDF c. Levet et a.). Un agent d'EDF ayant été victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré entièrement responsable et son employeur lui ayant versé l'intégralité de ses salaires postérieurement à la date de consolidation des blessures judiciairement fixée, a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir évalué le préjudice corporel de la victime, a limité à une somme inférieure les remboursements ordonnés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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