AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Responsabilité partagée entre la victime et le tiers. Recours contre le tiers. Indemnité. Répartition au marc le franc

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Responsabilité partagée entre la victime et le tiers. Recours contre le tiers. Indemnité. Répartition au marc le franc

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 sept. 1991 ; Caisse des dépôts et consignations c. Wendling et a.). Selon l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État ou d'une collectivité publique est partagée entre la victime et un tiers, l'État, la collectivité locale, l'établissement public à caractère administratif ou la Caisse des dépôts et consignations gérante de la Caisse nationale des retraites peut recourir contre le tiers pour la (...)

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N°47 . 1991-11-20


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