AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Travail. — Réglementation. Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-33 et s. Force obligatoire. Nature

Travail. — Réglementation. Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-33 et s. Force obligatoire. Nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 25 sept. 1991 : Sté Unigrains c. Mme Geffroy). Il résulte des dispositions des articles L. 122-33 et suivants du Code du travail que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les (...)

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N°47 . 1991-11-20


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