AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale. Requête en renvoi de la procédure à la juridiction du lieu de détention. C. proc. pén., art. 664. Conditions. Saisine préalable d'une autre juridiction. Nécessité (oui). Irrecevabilité de la requête

Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale. Requête en renvoi de la procédure à la juridiction du lieu de détention. C. proc. pén., art. 664. Conditions. Saisine préalable d'une autre juridiction. Nécessité (oui). Irrecevabilité de la requête

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 4 sept. 1991 ; Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières). Lorsqu'il résulte des termes mêmes d'une requête tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application des dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale, d'une procédure relative au vol d'un chéquier, qu'aucune juridiction pénale n'est actuellement saisie des faits susvisés, les conditions d'application de ce texte qui prévoient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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