AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Interdiction du territoire français (C. santé publ., art. L. 630-1). Arrêté postérieur d'assignation à résidence (L. 9 sept. 1986, modifiant art. 28, ord. 2 nov. 1945). Infraction à l'interdiction du territoire. Possibilité (non)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Interdiction du territoire français (C. santé publ., art. L. 630-1). Arrêté postérieur d'assignation à résidence (L. 9 sept. 1986, modifiant art. 28, ord. 2 nov. 1945). Infraction à l'interdiction du territoire. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 sept. 1991 ; Pajaziti). L'article L. 630-1 du Code de la santé publique, qui prévoit la possibilité pour les tribunaux de prononcer l'interdiction du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630 dudit code, dispose que le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. La loi du 9 septembre 1986 modifiant l'article 28 de cette (...)

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N°47 . 1991-11-20


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