AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Conversations téléphoniques entendues par des enquêteurs lors d'une perquisition. Résultats relatés dans les procès-verbaux. Absence d'interception et d'enregistrement sur la ligne téléphonique (oui). Exception de nullité. Rejet

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Conversations téléphoniques entendues par des enquêteurs lors d'une perquisition. Résultats relatés dans les procès-verbaux. Absence d'interception et d'enregistrement sur la ligne téléphonique (oui). Exception de nullité. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 sept. 1991 ; Boumaref). Une cour d'appel ayant relevé qu'un tiers qui était l'objet d'une perquisition à son domicile effectuée par des agents de l'administration des douanes assistés de deux officiers de police judiciaire, a reçu alors une communication téléphonique émanant du prévenu, que si un fonctionnaire a décroché l'appareil, il l'a aussitôt passé au titulaire de la ligne, et a pu seulement entendre les propos échangés et qu'il n'y a eu ainsi aucune mise en oeuvre d'un (...)

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N°47 . 1991-11-20


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