AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Citation à comparaître signifiée en mairie. Absence de recherche de la connaissance de la citation par l'intéressé. Arrêt contradictoire (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Citation à comparaître signifiée en mairie. Absence de recherche de la connaissance de la citation par l'intéressé. Arrêt contradictoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 sept. 1991 ; Hachet). Il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale, que le prévenu ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557. 558 et 560 de ce code. Par suite, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement à l'égard d'une personne citée à comparaître devant elle par acte signifié en mairie, en (...)

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N°47 . 1991-11-20


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