AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Lois et règlements. — Application dans le temps. Action illicite sur le marché. Sanction. C. pén., art. 419-2e . Abrogation par ord. 1e'déc. 1986. Entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Faits commis antérieurement. Incrimination applicable (non)

Lois et règlements. — Application dans le temps. Action illicite sur le marché. Sanction. C. pén., art. 419-2e . Abrogation par ord. 1e'déc. 1986. Entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Faits commis antérieurement. Incrimination applicable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 sept. 1991 ; Le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et a.). L'article 419-2e du Code pénal qui réprimait l'action illicite sur le marché ayant été abrogé à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, l'incrimination qu'il édictait n'est plus applicable aux faits dénoncés qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle (pourvoi c. Aix-en-Provence 6 déc. 1990).

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N°47 . 1991-11-20


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