AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Aviation civile. — Hélicoptères. Autorisation d'utiliser les hélisurfaces. C. aviation, art. R. 132-1 et D. 132-6. Renvoi à un arrêté interministériel. Subdélégation. Légalité (non)

Aviation civile. — Hélicoptères. Autorisation d'utiliser les hélisurfaces. C. aviation, art. R. 132-1 et D. 132-6. Renvoi à un arrêté interministériel. Subdélégation. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 19 juill. 1991, req. n. 115 946 ; Ministre de la défense c. Heintz). S'il appartenait éventuellement au gouvernement, après avoir défini avec une précision suffisante dans l'article D. 132-6 du Code de l'aviation civile les circonstances dans lesquelles les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, de renvoyer à un acte ultérieur le soin de préciser les modalités d'application de telles dispositions, il ne pouvait pas se décharger (...)

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N°47 . 1991-11-20


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