AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Contrat de travail. — Rupture. Licenciement. Salarié protégé. a) Refus réitéré de prendre son travail. Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement (oui), b) Autorisation administrative. Appréciation de l'opportunité. Nécessité d'assurer un interlocuteur représentatif. Motif d'intérêt général (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement. Salarié protégé. a) Refus réitéré de prendre son travail. Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement (oui), b) Autorisation administrative. Appréciation de l'opportunité. Nécessité d'assurer un interlocuteur représentatif. Motif d'intérêt général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 juill. 1991, req. n. 84259 ; Jacques Delorme). Lorsque le licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle en application de l'article L. 425-1 du Code du travail est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec la demande qu'il a exprimée à son employeur d'organiser une élection de délégués du personnel dans l'entreprise ou avec son action pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise. Dans le cas où la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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