AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Marchés administratifs. — Marchés publics. Marché de clientèle. Absence de projet technique de base. Marché négocié. Absence d'appel à la concurrence, Illégalité

Marchés administratifs. — Marchés publics. Marché de clientèle. Absence de projet technique de base. Marché négocié. Absence d'appel à la concurrence, Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 juill. 1991, req. n. 75 574 ; Préfet, Commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique). Le marché de clientèle conclu par le comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable avec la société intéressée ne comportait pas de projet technique de base ; le marché initial n'en comportait pas non plus. Le cahier des clauses techniques particulières ne pouvait suppléer l'absence d'un tel projet. Ainsi, les dispositions de l'article 312 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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