AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Transports terrestres. — SNCF. L. 30 déc. 1982. D. 13 sept. 1983. Missions. Obligations. Autonomie de gestion (oui). Appréciation de la nécessité des prestations (oui). Transfert du rail à la route du trafic marchandises d'une section de ligne. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Transports terrestres. — SNCF. L. 30 déc. 1982. D. 13 sept. 1983. Missions. Obligations. Autonomie de gestion (oui). Appréciation de la nécessité des prestations (oui). Transfert du rail à la route du trafic marchandises d'une section de ligne. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 19 juill. 1991, req. n. 1 15 294 ; Fédération nationale des associations d'usagers des transports). Si, en vertu des articles 1er et 2e du cahier des charges annexé au décret du 13 septembre 1983, la Société nationale des chemins de fer français prend toute initiative visant à développer l'usage du rail et mène une politique active d'innovation, il ressort de la loi du 30 décembre 1982 et dudit décret que la Société nationale des chemins de fer français doit assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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