AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Juridictions administratives. — Gestion. Ordonnateur secondaire

Juridictions administratives. — Gestion. Ordonnateur secondaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45471 : JO AN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3948). M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n. 91-208 du 22 février 1991 (V. JCP 91, éd. G, III, 64608) relatif à la gestion des juridictions administratives qui prévoit que les chefs de ces juridictions sont ordonnateurs secondaires. Il lui demande quels obstacles existent pour que ces dispositions soient étendues aux magistrats judiciaires (Question du 15 juill. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement