AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Lois et règlements. — Non-rétroactivité de la loi pénale. Champ d'application. Lois de finances

Lois et règlements. — Non-rétroactivité de la loi pénale. Champ d'application. Lois de finances

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 15053 : JO Sénat [Q] , 22 août 1991, p. 1781). M. Jean Simonin expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le principe de non-rétroactivité des lois et des règlements est une garantie essentielle de la démocratie et une protection évidente pour les citoyens et les justiciables dans un État de droit. Partant de ce principe, l'article 8 du 26 août 1789 établit que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit » . (...)

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N°47 . 1991-11-20


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