AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Mariage. — Mariage d'un étranger en France. Officier d'état civil. Pouvoirs. Limites

Mariage. — Mariage d'un étranger en France. Officier d'état civil. Pouvoirs. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44828 : JO AN [Q] , 2 sept. 1991, p. 3525). M. Marc Dolez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9 de la loi n. 81-973 du 29 octobre 1981, qui a abrogé les dispositions de l'article 13 de la loi du 2 novembre 1945 relative aux conditions exigées pour le mariage de certains étrangers en France. Malgré ces dispositions, certains officiers d'état civil procèdent à des recherches en vue d'établir si l'étranger dont ils doivent procéder (...)

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N°47 . 1991-11-20


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