AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Peines. — Amendes pénales. Projet de réforme du Code pénal. Transmissibilité aux héritiers du condamné décédé

Peines. — Amendes pénales. Projet de réforme du Code pénal. Transmissibilité aux héritiers du condamné décédé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46399 : JO AN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3950). M. François Fillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition du projet de réforme du Code pénal, prévoyant la transmissibilité des sanctions pénales aux héritiers du coupable décédé (art. 133-16 remplaçant la rédaction de l'art. 133-1 du projet initial). En proposant de permettre, pour la première fois dans l'histoire des lois des républiques, l'exécution de sanctions pénales — fussent-elles (...)

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N°47 . 1991-11-20


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