AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Procédures collectives. — Agriculteurs. L. 25 janv. 1985. Application. L. 30 déc. 1988

Procédures collectives. — Agriculteurs. L. 25 janv. 1985. Application. L. 30 déc. 1988

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45417 : JO AN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3948). M. Edouard Landrain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dépôt de bilan des agriculteurs. La loi de décembre 1988 offre la possibilité à l'agriculteur de déposer son bilan et d'éviter ainsi que les créanciers ne se servent sur ses biens personnels, y compris sur les salaires qu'il n'a pas touchés. De nombreux agriculteurs ont dû cesser leur activité avant l'entrée ne vigueur de cette loi et n'ont pas pu (...)

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N°47 . 1991-11-20


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