AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Propriété. — Biens vacants et sans maître. Taxe foncière payée par un tiers. Droit de propriété de l'État. Conditions

Propriété. — Biens vacants et sans maître. Taxe foncière payée par un tiers. Droit de propriété de l'État. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44108 : JO AN [Q] , 16 sept 1991, p. 3745). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles l'État peut acquérir la propriété d'une parcelle de terrain dont le propriétaire et les héritiers sont inconnus, alors que l'impôt foncier a été acquitté par une tierce personne (Question du 17 juin 1991). Réponse. — Lorsque le propriétaire, ou ses ayants droit à la propriété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement