AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Publicité foncière. — Cadastre. Discordances avec le fichier immobilier. Certificat de conformité du conservateur des hypothèques (non)

Publicité foncière. — Cadastre. Discordances avec le fichier immobilier. Certificat de conformité du conservateur des hypothèques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 43325 : JO AN [Q] , 2 sept. 1991, p. 3524). M. Jean-Pierre Delalande attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les erreurs commises par les services cadastraux, ainsi que sur les mauvaises concordances entre les actes notariés, à l'occasion de mutations diverses. Ces dysfonctionnements ont des conséquences souvent gravement préjudiciables pour les intéressés. C'est pourquoi il lui demande si l'on ne pourrait pas, pour offrir une garantie supplémentaire (...)

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N°47 . 1991-11-20


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