Régime pétrolier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Bull. inf. Sénat, n. 534, 9 nov. 1992, p. 11. La mise en oeuvre du Marché unique et la libre circulation des produits pétroliers imposait l'assouplissement du régime pétrolier français. Le projet de loi adopté par le Sénat le 5 novembre 1992 a pour objectif de supprimer les autorisations préalables d'importer du pétrole brut ou ses dérivés. Mais il maintient toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des approvisionnements pétroliers : obligations de pavillon et de constitution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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