Tourisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Bull. inf. Sénat, n. 534, 9 nov. 1992, p. 5. Le Sénat a adopté le 3 novembre 1992 une proposition de loi dont le texte, amendé par l'Assemblée nationale, a pour objectif de préciser les compétences dans le domaine du tourisme de chacune des collectivités locales (État, régions, départements, communes) et d'organiser la cohérence de leurs interventions respectives.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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