Atteinte à l'intégrité du territoire national.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 16 oct. 1992, req. n. 85957 ; Battesti. Considérant qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête, que le groupement de fait dénommé « Mouvement Corse pour l'Autodétermination » s'était donné pour but, dans la continuité de l'action menée par les organisations précédemment dissoutes intitulées « Front de Libération Nationale de la Corse » et « Consulte des Comités Nationalistes », « la reconnaissance du peuple corse et de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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