Engagement à durée déterminée. Terme certain.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 28 oct. 1992 ; Sté générale de coopération de consommation. Est pris pour une durée déterminée l'engagement dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, dès lors que cette réalisation est indépendante de la volonté de l'une des parties. Spécialement, après avoir fait ressortir qu'un avantage consenti devait être versé au bénéficiaire sa vie durant ou jusqu'au décès de son conjoint survivant, soit jusqu'à un terme certain dont la (...)

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N°47 . 1992-11-18


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