AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Redressement judiciaire. Créances nées après le jugement d'ouverture.

Redressement judiciaire. Créances nées après le jugement d'ouverture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 20 oct. 1992 ; Sté Gontard. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré directement recevable là demande de l'URSSAF tendant au paiement par une entreprise en redressement judiciaire des cotisations se rapportant aux indemnités de préavis versées aux salariés de ladite entreprise, licenciés pendant la période d'observation. Les dispositions de l'article 61 du décret du 21 décembre 1985 n'interdisent pas à l'URSSAF, pour sa créance née régulièrement après le jugement (...)

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N°47 . 1992-11-18


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