AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Responsabilité pénale des personnes morales. Casier judiciaire.

Responsabilité pénale des personnes morales. Casier judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Rapport communiqué par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Le projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal tend à créer un casier judiciaire pour les personnes morales. Cette institution est vigoureusement mise en cause par un rapport présenté par M. Pierre-Louis Doucet et adopté par l'assemblée générale de la CCI de Paris le 1er octobre 1992. Les indications ci-dessous résument les critiques et les suggestions contenues dans ce rapport. Si la personne physique est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement