AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Atteinte aux droits des héritiers réservataires. Renonciation du réservataire à exercer toute action en réduction. Opposabilité à ses héritiers (non) [Éd. N, 92, II, p. 317] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Atteinte aux droits des héritiers réservataires. Renonciation du réservataire à exercer toute action en réduction. Opposabilité à ses héritiers (non) [Éd. N, 92, II, p. 317] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 février 1992 ; J... c. Mme J... En l'espèce, une cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, admis, qu'après l'ouverture de la succession de sa mère, l'intéressé avait tacitement renoncé à remettre en cause les actes, dont il avait été l'instigateur avec l'intention d'exhéréder ses deux fils, et à exercer toute action en réduction pour atteinte à sa réserve, de sorte que ses ayants cause ne pouvaient plus agir aux mêmes fins du chef de leur auteur. En décidant ainsi, que la renonciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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