AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecins. Faute, a) Examen prénuptial. Omission de demander la sérologie de la rubéole. Perte d une chance pour l'enfant d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par la mère en début de grossesse. Lien de causalité (oui), b) Manquement à l'obligation de renseignement des deux époux sur les risques présentés par l'état de grossesse de l'épouse atteinte de rubéole. Privation du recours possible à une interruption de grossesse thérapeutique. Responsabilité (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecins. Faute, a) Examen prénuptial. Omission de demander la sérologie de la rubéole. Perte d une chance pour l'enfant d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par la mère en début de grossesse. Lien de causalité (oui), b) Manquement à l'obligation de renseignement des deux époux sur les risques présentés par l'état de grossesse de l'épouse atteinte de rubéole. Privation du recours possible à une interruption de grossesse thérapeutique. Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

Commentaires par Annick DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 juillet 1991 ; X. c. Epx Y. et a. a) Une cour d'appel qui a pu estimer que le médecin qui n'avait pas demandé la sérologie de la rubéole lors de l'examen prénuptial avait commis une faute professionnelle, en a exactement déduit qu'il existait un lien de causalité entre l'abstention fautive de ce médecin et la perte d'une chance pour l'enfant d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par sa mère en début de grossesse. b) A violé l'article 1147 du Code civil, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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