AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Statut de réfugié. Demande. Commission de recours. Rejet justifié (oui). Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies (1er arrêt). Craintes de persécution non liées aux opinions politiques ou autres motifs prévus par la Convention de Genève (2e arrêt).

ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Statut de réfugié. Demande. Commission de recours. Rejet justifié (oui). Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies (1er arrêt). Craintes de persécution non liées aux opinions politiques ou autres motifs prévus par la Convention de Genève (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

1° Cons. d'Etat, 10e et 3e sous-sect., 31 juillet 1992, req. n. 81963 ; Duvalier. 2° Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 31 juillet 1992, req. n. 81962 ; Mme Duvalier. En relevant que le requérant ne pouvait, en application des stipulations de l'article 1, § F de la Convention de Genève, prétendre bénéficier du statut de réfugié, dès lors qu'il avait couvert de son autorité les graves violations des droits de l'homme commises en Haïti pendant la période où il exerçait les fonctions de Président de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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