AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47MARQUES. — Déchéance, a) L. 31 dée. 1964, art. 11. Exploitation de la marque « Lotus » ne valant pas exploitation de la marque « Au Lotus ». b) Conv. Union de Paris, art. 5 C 2. Application. Condition. Marque unique [Éd. E, 92, II, 355] .

MARQUES. — Déchéance, a) L. 31 dée. 1964, art. 11. Exploitation de la marque « Lotus » ne valant pas exploitation de la marque « Au Lotus ». b) Conv. Union de Paris, art. 5 C 2. Application. Condition. Marque unique [Éd. E, 92, II, 355] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

Commentaires par Jean-Jacques BURST

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 16 juillet 1992 ; SA Béghin-Say et autre c. SA Boussac Saint-Frères. Selon l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. L'exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière. L'article 5 C 2 de la Convention d'Union de Paris ne trouve application que si une seule marque est (...)

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N°47 . 1992-11-18


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