AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° DOUANES. — Infractions. Preuves par tous moyens. C. douanes, art. 342. Éléments produits devant le juge penal. Conditions d'obtention. Vol. Nullité de la procédure. 2° CHANGES. - Infractions. Preuves par tous moyens. C. douanes, art. 342. Éléments produits devant le juge pénal. Conditions d'obtention. Vol. Nullité de la procédure [Éd. E, 92, II, 318] .

1° DOUANES. — Infractions. Preuves par tous moyens. C. douanes, art. 342. Éléments produits devant le juge penal. Conditions d'obtention. Vol. Nullité de la procédure. 2° CHANGES. - Infractions. Preuves par tous moyens. C. douanes, art. 342. Éléments produits devant le juge pénal. Conditions d'obtention. Vol. Nullité de la procédure [Éd. E, 92, II, 318] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 28 octobre 1991 ; Administration des douanes c. Tournier. Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux. C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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