AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL. - Qualification. Contrat liant un footballeur professionnel à un club pour trois saisons. Clause autorisant le « rachat » du contrat par le joueur au bout d'une saison en cas de maintien en seconde division. Contrat à durée indéterminée (non). Conséquences [Éd. E, 92, II, 349] .

CONTRAT DE TRAVAIL. - Qualification. Contrat liant un footballeur professionnel à un club pour trois saisons. Clause autorisant le « rachat » du contrat par le joueur au bout d'une saison en cas de maintien en seconde division. Contrat à durée indéterminée (non). Conséquences [Éd. E, 92, II, 349] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

Commentaires par Jean MOULY

EXTRAIT *

Cass. soc. 18 mars 1992 ; Lacuesta c. Association l'Olympique Lyonnais. La clause stipulée dans un avenant au contrat d'un joueur professionnel de football engagé pour une durée de trois saisons, qui ne laisse au salarié la faculté de racheter son contrat à l'issue d'une saison qu'en cas de maintien du club en seconde division, n'a pas pour effet de conférer, à elle seule, au contrat de travail conclu entre les parties, un caractère indéterminé. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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