AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Chômage-Emploi. - Convention de conversion. 2° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

1° Chômage-Emploi. - Convention de conversion. 2° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992 ; Sté Résidences Maine Bretagne c. Mme Flore - pourvoi c. Angers, 3e ch. soc. 21 juin 1990). 1° Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation. 2° L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail a le devoir (...)

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N°47 . 1992-11-18


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