AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement,

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement,

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992, Sté Colas Centre Ouest - pourvoi c. Rennes. 1re ch., 1re sect. 7 déc. 1988). a) La masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d entreprise, prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, ainsi que la part salariale des cotisations de sécurité sociale. (...)

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N°47 . 1992-11-18


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