AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992 : Sté Bourguignonne d'Applications Plastiques [SBAP] c. Piquot et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Dole, sect. industrie. 5 déc. 1988). Les juges du fond qui constatent que l'activité de représentants du personnel et de représentants syndicaux, lesquels se sont rendus dans un atelier, le matin pour certains d'entre eux durant cinquante-cinq minutes environ, et l'après-midi pour d'autres pendant cinq minutes, cette visite étant motivée par l'information de salariés postés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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