Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992 ; Deniau — pourvoi c. Angers, 3e ch. soc., 11 sept. 1990). Selon l'article 18 de la loi n. 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, l'employé qui ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6, doit cesser ses fonctions si, dans un délai de six mois à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, il n'a pas été relevé de son incapacité ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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